Adaptation du droit de la responsabilité civile

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ». Exposé sommaire : Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exerc...