Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une...

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. » II. – La perte d...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions ...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

À l’alinéa 178, substituer aux références : « A et B du XXIV » la référence : « X ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas possible en l'état de connaître la numérotation exacte au sein de l'article. Il convient donc de prendre exemple sur la rédaction de l'alinéa 234 et d'uniformiser la rédaction en attendant de connaît...

À l’alinéa 173, substituer aux références : « des A et B du XXIV » la référence : « X ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas possible en l'état de connaître la numérotation exacte au sein de l'article. Il convient donc de prendre exemple sur la rédaction de l'alinéa 234 et d'uniformiser la rédaction en attendant de con...

À l’alinéa 184, substituer à la référence : « XXIV » la référence : « X ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas possible en l'état de connaître la numérotation exacte au sein de l'article. Il convient donc de prendre exemple sur la rédaction de l'alinéa 234 et d'uniformiser la rédaction en attendant de connaître la numé...

I. – L’article L. 31‑10‑4 du code de la construction et l’habitation est complété par un f ainsi rédigé : « f) Du classement de la commune en tant que commune touristique ou station classée de tourisme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...