Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1562A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – L’article L. 31‑10‑4 du code de la construction et l’habitation est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Du classement de la commune en tant que commune touristique ou station classée de tourisme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le PTZ est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur première résidence principale.
A travers cet article, le Gouvernement envisage d'exclure du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) les communes rurales situées en zone B2 et C.
Bien que situé en zone C, le coût du foncier dans les communes touristiques , et particulièrement dans les stations de sport d'hiver ou les stations balnéaires, est souvent bien supérieur à celui de zones A dans le même Département. A titre d'exemple, sur la commune de Chambéry, en 2019 le prix moyen des terrains est de 105 € le m2, alors qu'à Fontcouverte-la Toussuire, en Maurienne, en zone C, commune support de station, le prix moyen des terrains s'élève à 137 € le m2.
A ces coûts s'ajoutent des coûts de construction en montagne généralement supérieurs de 30% à ceux de plaine.
Ces coûts sont prohibitifs pour les jeunes de ces villages, qui vivent, travaillent, et souhaitent acquérir leur premier logement dans leur commune. Ils se voient contraints de s'installer dans d'autres communes, avec toutes les difficultés que cela pose en termes de déplacement et ce alors même que des logements saisonniers sont réalisés avec financement de l’État.
En zone de montagne, il primordial de maintenir l'attractivité à l'accession à la propriété pour les jeunes, car l'enjeu est bien le maintien de services publics à l'année dans ces territoires, comme ceux destinés à l'enfance et à la jeunesse. Chaque année, la question du maintien des classes dans
certaines communes de montagne se pose.
Cet amendement vise à conserver le PTZ dans les communes touristiques et les stations classées afin de permettre aux jeunes ménages de s'y installer et de maintenir un niveau minimal de service public à l'année dans ces communes.
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