Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Présentation)

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du dépôt du compte de campagne » les mots : « de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une...

À l’alinéa 5, après le mot : « administratif » insérer les mots : « , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ». Exposé sommaire : Cet amendement sécurise la doctrine actuelle de la Commission nationale des comp...

Compléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un te...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement précise la durée durant laquelle le candidat est considéré comme "en campagne", en définissant celle-ci non comme la campagne officielle (art. L47 A du code électoral) mais comme une période courant "pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le départeme...