Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Après l'article 2 ter)

Demande de retrait, chers collègues, car si j'en comprends bien l'esprit, l'amendement crée une nouvelle infraction qui est déjà en grande partie réprimée par le code pénal. Celui-ci sanctionne « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionn...