Les interventions de Violette Spillebout sur ce dossier
146 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 2170A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Calvez, M. Haury, M. Sorre, M. Mazars, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Olive, Mme Melchior, Mme Piron, M. R...
I. – Le code général des impôts : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ; 2° Le a du 1 d...
06/10/2022 — Amendement N° 1443A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell, M. Fait, Mme Vidal, Mme Panonacle, Mme Spillebout, M. Cosson, M. Lauzzana, M. Gui...
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...
06/10/2022 — Amendement N° 1427A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell, M. Fait, M. Daubié, Mme Riotton, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Marion, Mme Genetet, ...
I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève par un professeur à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève. » II. ...
30/09/2022 — Amendement N° 128A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Spillebout, Mme Pompili, M. Fait, Mme Le Feur, Mme Boyer, Mme...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 200...
30/09/2022 — Amendement N° 127A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Spillebout, Mme Pompili, M. Lemaire, Mme Le Feur, Mme Boyer, ...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le reve...
30/09/2022 — Amendement N° 126A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Spillebout, Mme Pompili, M. Fait, Mme Le Feur, Mme Boyer, Mme...
I – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigé́s : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’É...
