Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictemen...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – « L’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine (somatique ou embryonnaire) dans un ovocyte animal sont ...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard p...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : À partir de cellules souches embryonnaires ou de la dérivation de cellules somatiqu...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique qu...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141-2. » ...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathol...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strict...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La mise en ligne d’informations d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volont...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. » Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a su...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. » Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement....

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. » Exposé sommaire : Une pro...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. » Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réfl...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes ...