Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au Procureur de la République. » Exposé sommaire : le Procureur de la République, dans un souci de transparence et de contrôle des actions coercitives...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vér...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au procureur de la République dans un délai de quarante-huit heures. « Dans le même délai, une copie dudit procès-verbal est affichée à la porte de la ...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Certains contrôles sont parfois très techniques ou nécessitent de nombreuses manipulations. Il peut y avoir nécessité d’opérer des déplacements par exemple d'un poids-lourd articulé avec remorque. Le contenu, dans ce cas, doit être entièrement vidé a...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle catégorie d’agents qualifiés « agent de douane judiciaire » (ADJ), afin de seconder les officiers de douane judiciaire (ODJ). Les effectifs du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) n'ont, semble-t-il, pas été concertés que ce soit sur l'opportunité de cette c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité conférée par cet article au gouvernement de modifier le code des douanes par ordonnance n'a aucune justification. Il n'en avait déjà pas au moment du projet de loi de finances pour 2023 en décembre dernier puisque le Conseil constitutionnel a sanctionné l'article 98 qui prévoyait cette m...