Plein emploi
(Article 10 bis)

Un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1^er de la présente loi est publié chaque année par le Gouvernement, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail, pour chaque département. Il s’attache également à proposer des pistes ...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; 2° Au début du 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la transformation du service...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : Les Républicains sont fortement attachés à la représentation des collectivités. Chaque collectivité a son rôle à jouer au niveau de son territoire. Toutefois, il faut prévoir un plus grand t...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « et de coordonner » les mots : « , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ». Exposé sommaire : S’il est nécessaire de se doter d’une stratégie nationale en matière d’emploi, il est essentiel de l’adapter aux réalités de chaque échelle territoriale : régionale, ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclue...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut être nulle ». Exposé sommaire : S'il convient d'adapter aux situations individuelles l'obligation d'une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, ce présent amendement de repli précise que la durée d'activité ne peut pas être nulle.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article 4 de ce projet de loi, la création réseau France travail est proposé avec la défin...

I. – Supprimer les alinéas 30 à 34. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 2° D’élaborer les missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « de la charte de coopération » les mots : « du respect des missions qui l...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « élaborent et mettent » les mots : « peuvent élaborer et mettre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre facultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de déve...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er septembre 2027 ». Exposé sommaire : Amendement de repli retardant l'entrée en vigueur des disposition de l'article 10 afin de permettre aux communes de bénéficier d'un temps suffisant afin de s'organiser.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de repli supprimant l'instauration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.

I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , selon des modalités adaptées, définies par voie réglementaire, pour les communes de moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Amendement de repli revenant sur l'abaissement du seuil à ...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « phrase, » insérer les mots : « après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « examinée dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de la prem...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté d...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots : « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ». Ex...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli. Par deux amendements a été ajoutée en commission la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de pr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 4, le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement du rapporteur a prévu la situation de « carence », c’est-à-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi : - Prévoit pour les communes au-dessus de 3 500 habitants l’obligation d’un technocratique « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d’accueil du jeune enfant », celui-ci devant, de surplus être validé par une instance départementale, impose aux com...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage », les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer le...