Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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J'ai reçu de la Première ministre communication du décret du Président de la République portant clôture de la session extraordinaire. En conséquence, il est pris acte de la clôture de cette session extraordinaire.
L'Assemblée a achevé l'examen des textes qui étaient inscrits à son ordre du jour. J'ai reçu de la Première ministre communication du décret du Président de la République portant clôture de la session extraordinaire. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.
L'Assemblée a achevé l'examen des textes inscrits à son ordre du jour. Je prendrai acte de la clôture de la session extraordinaire par avis publié au Journal officiel.
