Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Les amendements n° 995 et 1007 de M. Jocelyn Dessigny, 1191 de Mme Anaïs Sabatini, 1194 de Mme Charlotte Leduc, 234 de Mme Gisèle Lelouis et 251 de Mme Pascale Bordes sont défendus.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 18 juillet après les questions au Gouvernement. Je vous propose de faire une pause, à l'issue de laquelle nous examinerons le projet de loi organique.