Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 11)
Les interventions de Yaël Braun-Pivet
Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 39 Contre 7
