Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 544 Nombre de suffrages exprimés 499 Majorité absolue 250 Pour l'adoption 388 Contre 111
