Plein emploi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail pourraient bénéficier de la reconnaissance d'un statut de salarié protégé in...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la limitation à trois mois s’agissant du remboursement des sommes non perçues du RSA.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS sur la liste des demandeurs d’emploi

I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots : « et d’information » les mots : « , d’information et d’accès aux droits ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « initiale ou continue ». III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du même ar...

Après l’article L. 5331‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5331‑5-1. – Les offres d’emploi incluent des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste, afin de permettre aux demandeurs d’emploi de se positionne...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « propositions », insérer les mots : « non contraignantes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , dans un délai fixé par décret. Au delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’a...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à ce que les personnes puissent, si elles le demandent, changer de conseiller dans le cadre de...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les actions de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi ne peuvent être envisagées « le cas échéant ». Elles doivent faire systématiquement partie des engagements pris par l’organisme référent.

À l’alinéa 3, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Si un contrat d’engagement doit être conclu, ce dernier doit reposer sur une réciprocité entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent qui s’engage à assurer son accompagnement vers l’emploi. Tel est le sens de cet amendement.

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 262‑37 », supprimer la fin de l’alinéa 28. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « familles », supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer nettement la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment » les mots : « réciproque, élaboré conjointement avec le demandeur d’emploi en fonction de ses souhaits et de ses besoins, tient compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat d’engagement nécess...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose un certain nombre de questions quant à la mise en place du réseau France travail. Globalement, France travail ressemble fortement à une concentration et une uniformisation des politiques de l’insertion et de l’emploi via un guichet unique (Pôle emploi) et une gouvernance extrêmement...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi dont la définition apparaît encore plus restrictive qu’elle ne l’est actuellement d’autant qu’elle s’inscrira dans un contrat d’engagement davantage imposé au demandeur d’emploi plutôt qu’élaboré conjointement avec lui.

Dans un délai de six à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer les mesures adoptées par France travail visant un recrutement plus efficace des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : La réforme institutionnelle posée par France travail soulève plusieurs questio...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 du présent article fixent le contrat d’engagement sur la base du diagnostic global tel que mentionné à l'article 1er. Contrairement à l'état actuel du droit, le contrat ne sera plus l'objet d'un débat libre entre le demandeur d'emploi et le professionnel chargé de son orientation pui...

À l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « janvier » le mot : « avril ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi procède à la généralisation et la pérennisation du contrat à durée déterminée « Tremplin » et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) dès le 1er janvier 2024. Ces deux dispositif...

Après le mot : « précise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif de réaliser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi exigés auprès du demandeur d’emploi, des actions de recherche d’emploi ente...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mission d’orientation de Pôle emploi.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi visant à comprendre les obstacles rencontrés par les entreprises adaptées afin de multiplier leur présence sur le territoire réunionnais et favoriser l’emploi des personnes en situati...