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Les interventions de Yoann Gillet sur ce dossier
60 amendements trouvés
13/01/2023 — Amendement N° CL16 au texte N° 619 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Le 2° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation est complété par un d ainsi rédigé : « d) À l’occasion d’une foire ou d’un salon, ou de toute manifestation commerciale, relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, lorsque ce contrat est conclu sur un stand qui ne constitue pas le lieu où le pr...
13/01/2023 — Amendement N° CL17 au texte N° 619 - Article 11 (Rejeté)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite de la commission d’infraction pénales qui relèvent d’une gravité pa...
13/01/2023 — Amendement N° AS22 au texte N° 619 - Article 10 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS26 au texte N° 619 - Article 13 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS30 au texte N° 619 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
13/01/2023 — Amendement N° AS2 au texte N° 619 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Baubry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS47 au texte N° 619 - Article 18 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 619 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Gillet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS28 au texte N° 619 - Article 8 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS36 au texte N° 619 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
13/01/2023 — Amendement N° AS23 au texte N° 619 - Article 7 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS8 au texte N° 619 - Avant l'article 30 (Irrecevable)
Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Gillet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS44 au texte N° 619 - Article 30 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 619 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 619 - Article 3 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 619 - Article 5 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS38 au texte N° 619 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
13/01/2023 — Amendement N° AS45 au texte N° 619 - Article 31 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS39 au texte N° 619 - Article 26 (Irrecevable)
M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Baubry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS5 au texte N° 619 - Avant l'article 14 (Retiré avant séance)
Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Gillet
Supprimer la division et l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition des directives de l’Union Européenne est inacceptable. Les lois de la République, exprimant la volonté du peuple français, ne doivent en aucun cas être subordonnées au droit international.
