Amendements d'André Chassaigne

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « années précédentes » les mots : « trois dernières années ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en compte des bénéfices anté...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le I est abrogé ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants : « 3° Le V est abrogé ; » « 4° Le VI est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épar...

Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par les mots : « à des objectifs sociaux ou environnementaux et liée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer systématiquement des critères relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise dans les accords d’intéressement.

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, vise à abroger l'article L3326-1 du code du travail. Ce dernier pose que l'attestation du commissaire aux comptes d'un montant de bénéfice net ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur le c...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. » les mots : « peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux ali...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou les dates », le mot : « date ». Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. » les mots : « peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date d...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI quinquies. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect des dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI quinquies. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. D’une part, ce régime d’exonérations prévu par la loi sur l...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les attendus de la négociation visant à définir ce qu’est u...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » les mots : « de bénéfice net fiscal exceptionnel » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » les mots : « un bénéfice exceptionnel ». Exposé...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant modifié les règles de calcul des effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑1 du co...

I. – Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de r...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise. Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un accord d’intére...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, que les entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à l’obligation de participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés et qu’elles réalisent un...

Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou de la prime de partage de la valeur ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. Elles ...