Amendements d'André Chassaigne

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; «...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 37 les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; « 2...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – . L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition spéciale, la juridiction territorialement compétente peut être saisie par ordonnance sur requête dans les conditions prévues aux articles 493 à 498...

Après la première occurrence du mot : « Poste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et après avoir évalué le bon respect de l’accord de méthode signé par les organisations syndicales sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer, par la remise d'un rapport, que l'ac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Durant le temps de prorogation mentionné au I du présent article, aucune modification de périmètre des établissement actuels ne peut être opérée sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suspendre les réorganisations en cours à la Poste SA, le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à la Poste, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces nouvelles instances représentatives du personnel en termes de représentativité des salariés,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de créer un Comité social et économique dans chacune des collectivités d’Outre-mer visées par l’article 73 de la Const...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 101, insérer la phrase suivante : « Le ministère veillera également à assurer la promotion de ses dispositifs de recrutement dans les territoires ultra-marins ». Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de développer des forces de l'ordre qui ressemblent à leur concitoyens s'inscrit dans la continuité...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Sans méconnaître les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République et d’usage officiel de la langue française, l’État garantit dans les territoires d’outre-mer la possibilité que le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des po...

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. » Exposé sommaire : Des dizaines de langues sont pratiqu...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : En 2020, chaque individu a produit 1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles sur Internet ont été créées au cours des deux dernières années. Cette tendance massive à la digitalisation de notre société, accélérée...

Supprimer les alinéas 261 à 277. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entre l’objectif de recherche, la poursuite des infractions et la garantie de la...

Supprimer les alinéas 257 à 260. Exposé sommaire : En ouvrant le concours d’officier de police judiciaire aux élèves policiers et gendarmes dès la fin de leur scolarité et non plus après au moins 3 ans de service, cette réforme, dénoncée aussi bien par l’autorité judiciaire que par de nombreux services de police judiciaire, officialise une mi...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l’Assemblée des départements de France. La solidarité interdépartementa...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l’Assemblée des départements de France. En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont part...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l'Assemblée des départements de France. L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l'A...

Après l’alinéa 196, insérer les sept alinéas suivants : « Afin d’améliorer les relations entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la véri...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 194 à 196 : « 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie « Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la ...