Amendements d'André Chassaigne

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé mentale en assurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurs chargés de mettre en oeuvre la politique de santé mentale tels que mentionnés à l’article L. 3221‑1 du code la santé publique. » » ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces modalités d’application varieront en fonction du gradient social des inégalités de santé, couplé à l’indicateur de densité médicale, afin d’en exclure les départements caractérisés par une couverture médicale inférieure à la densité moyenne. » Exposé sommaire : Notre système de santé a été ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder l'ONDAM 2023 établissements de santé à hauteur de leurs besoins en réaffectant les recettes dédiées au remboursement de la "dette sociale" à l'assurance maladie.

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension de réversion des personnes mentionnées aux articles L. 732‑3, L. 732‑42 et L. 732‑44 du même code n’entre pas dans le calcul de ce plafond. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 ...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° A compter du 1^er janvier 1997 et qui justifient des conditions requises à l’article L. 732‑23 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées de...

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les majorations pour enfant n’entrent pas dans le calcul de ce plafond. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

I. – Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « droits », est inséré le mot : « acquis ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture ». II. – L...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons envisager la possibilité de favoriser le maintien et l'accès...

Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième occurence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la ...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, ainsi que pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l’article L. 162‑13...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires et celle de l’investissement des entreprises. Exposé sommaire : Les dispositifs d'exon...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dispositions des I et II de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la diminution ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale – troubles psychiatriques, ou encore addictions – dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges ». Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap bénéficient de consultations médicale...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le remboursement par la CADES de 17,7 milliards d'euros en 2023. En effet, le fait d’avoir inscrit la dette « Covid » en tant que dette sociale est très contestable. D'u...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,8 » le montant : « 249,5 ». II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 238,3 » le montant : « 256 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonde...