Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui aggrave les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence. Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés : - qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescri...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs. Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que p...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valide jusqu’à la fin du cursus scolaire engagé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi n°573 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, de Madame Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui accroît le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Alors que ce délai de résidence est aujourd’hui de cinq ans, il serait porté à dix ans. Cet article s'inscrit da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet que l’appel formé contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention soit automatiquement suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme. Cet article d'affichage s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 4 bis qui prévoit une admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension. Cette nouvelle procédure strictement encadrée, revient sur le principe d'une admission de plein droit pour les métiers en tension. La régularisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires du regroupement familial, à la justification d’un niveau de langue déterminé. Ce dispositif vise à restreindre le droit au séjour par un contrôle des personnes étrangères. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui étend le recours à la vidéo-audience en centre de rétention (CRA) et en zone d’attente (ZA). Ils contestent les raisons avancées pour justifier cette généralisation de la vidéo-audiences qui sont d’ordres sécuritaire et logistique (réduire l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit explicitement que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE après l’accession à la majorité ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d'une OQTF . Ils contestent cette mesure qui vise à amoindrir les garanties offerte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet à l’agent de police judiciaire, après simple information du procureur de la République, de procéder au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie de l’étranger contrôlé, sans son consentement. Ils dénoncent ce dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend de 90 à 135 jours la durée maximale de l’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF. Il prévoit également que les frais d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une décision d'expulsion, d’une peine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 4ter, qui dans la lignée de l'article 4bis, remplace l’article 3 du projet de loi initial. En proposant l'actualisation"au moins une fois par an" de la liste des métiers et zones géographiques "en tension", cet article entérine la doctrine d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui conditionne l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (allocations familiales, prestation de compensation du handicap, aide personnalisée au logement (APL), droit au logement opposable (DALO)) à 5 années de résidence sta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui aligne les critères d’âge et de liens familiaux nécessaires à la réunification familiale sur ceux du regroupement familial. La limite d’âge des enfants pouvant en bénéficier serait dix-huit ans et non plus dix-neuf ans. Cet article limite é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui consacre dans la loi le principe d’unicité de l’aide au retour versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, "afin qu'elle ne soit pas détournée de son objectif". Ils dénoncent cet article d'affichage qui s'inscrit dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend automatique le retrait ou le refus par l’OFII du bénéfice des conditions matérielles d’accueil (alors qu’il s’agit seulement d’une possibilité aujourd’hui) dans les cas visés par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du Ceseda. Ils conteste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui restreint fortement les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». -D’une part, il revient sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint l’accès aux prestations de l’assurance maladie des demandeurs d’asile en prévoyant que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les conditions d'accès au regroupement familial. Ils s'opposent: - au rehaussement de l’âge minimal (de 18 à 21 ans) afin qu'un étranger et son conjoint puissent bénéficier du regroupement familial. - à l'exclusion des...