Amendements d'Annie Genevard

Un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces invasives exotiques, directement rattaché au Premier ministre, peut être nommé. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique est endigué en France. Le délégué interministériel est chargé de coordonn...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes prévoit la création d’un référent par commune ou par groupement de commune dont la mission est de recenser et d’identifier les nids du frelon asiatique à pattes jaunes. Ce référent est désigné en concertation avec les...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « l’opportunité de ». Exposé sommaire : Le présent alinéa propose que le plan de lutte contre le frelon asiatique intègre « l’opportunité de classer le frelon asiatique en deuxième catégorie de nuisible ». Or, il ne semble pas opportun d’inscrire dans la loi une disposition floue et qui ne donne pas une vér...

Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le frelon asiatique est classé danger sanitaire de première catégorie aux termes de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Le frelon asiatique (vespa velutina) espèce d’hyménoptère de la famille des vespidae originaire d’Asie aurait...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le plan départemental mentionné au présent II peut faire l’objet d’une campagne d’information supplémentaire à destination de toute la population sur l’ensemble du département ou des communes concernées afin d’en favoriser la connaissance. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’opportunité de classer le » les mots : « Le classement du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à classer directement le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie plutôt que de simplement en étudier l'opportunité. Il vise donc à renforcer la pro...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagne...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n°...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le gouvern...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi mêm...

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « en phase terminale ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « « en phase avancée ou terminale ». » Exposé sommaire : Il s’agit de dissiper une ambiguïté supplémentaire de ce projet...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme » les mots : « engagé dans un futur prévisible ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ». Exposé sommaire : Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le m...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du gr...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soins. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : «...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » Exposé sommaire : L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à u...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et...

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa deman...