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Propositions de loi de Bertrand Pancher

52 propositions de loi signées

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21/03/2023 — Proposition de loi N° 994 portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

20/03/2023 — Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

07/03/2023 — Proposition de loi N° 921 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

22/02/2023 — Proposition de résolution N° 900 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route

31/01/2023 — Proposition de loi N° 789 ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

31/01/2023 — Proposition de loi N° 776 adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle

17/01/2023 — Proposition de loi N° 709 visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

15/12/2022 — Proposition de résolution N° 624 en application de Article 34-1 de la Constitution pour l’instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

07/11/2022 — Proposition de résolution N° 440 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins

18/10/2022 — Proposition de loi N° 359 instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique

20/09/2022 — Proposition de loi N° 232 visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes

26/07/2022 — Proposition de résolution N° 170 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles

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