Amendements de Charles de Courson

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ; 2° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités de prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « trimestre » le mot : « semestre ». Exposé sommaire : Le présent article précise que l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui ne peut être inférieure à un trimestre. Cet amendement propose de limiter le nombre d’av...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent article propose notamment de prolonger le régime social et fiscal (exonération de cotisations, CSG, CRDS et IR) normalement applicable à la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération sera ainsi applicable aux primes...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation prévue au présent I en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. » Exposé sommaire : Le présent article impose aux entreprise...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » les mots : « de résultats exceptionnels ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 » les m...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ; 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une négociation sur le partage d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’exa...

Après le II de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de l’île. » Exposé sommaire : La loi n° 2021-1104 du 22 aoû...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoir l’attente de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, visant à conférer au président du conseil exécutif de Corse le pouvoir de création de zone d’aménagement différé sur l’île. Exposé sommaire : En Corse, compte tenu de la peti...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer un recensement des friches industrielles ainsi que des l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En Corse, avant l’approbation du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales en application du présent IV, le sursis à statuer mentionné au 13° du présent IV peut s’effectuer sur proposition de la collectivi...

Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑9‑1. – Dans la collectivité de Corse, les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans la collectivité de Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui ne dispose...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorisations d’urbanisme sollicitées par les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour leurs projets de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux ou leurs programmes d’accession sociale ou leurs ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La faculté de sursoir à statuer sur une autorisation d’urbanisme dont dispose l’autorité compétente en application du présent article ne peut être mise en œuvre pour les autorisations sollicitées par les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l’article L.411-2 du code de la construction e...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse se substitue à ce sc...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » » Exposé sommaire : Cet amendement est essentiel dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols en...