Amendements de Charles de Courson

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « production » insérer les mots : « et de stockage ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « énergie, » insérer les mots : « et les porteurs de projet des ouvrages de réseau associés ». Exposé sommaire : La mise en place d’un guichet unique est particulièrement pertinente pour coordonn...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver deux moments de participation du public pour l’éolien offshore : un au moment de l’élaboration des documents stratégiques de façade (DSF) et l’autre au moment du choix des projets d’éolien. En effet, supprimer la participation du public au moment du lancement de la pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres où des installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité peuvent être autoris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou ...

L’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du 4°, les mots : « , plutôt que de générer des profits financiers » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés des 5° à 8° ainsi rédigés : « 5° Les conditions de rémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relative...

Supprimer les alinéas 18 à 31. Exposé sommaire : Les alinéas 21 à 28 de l’article 18 prévoient un système complexe de versements des exploitants à des collectivités locales. Le I du même article met ces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les « charges imputables aux missions de service public » (article L121‑8 du code d...

Le déploiement des installations de production d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : cDans le cadre de la cohérence entre le...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 315‑3. – I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, est prévu que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « II. – Avant le 31 décembre 2025, le G...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 315‑3. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble, bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « Art. 315‑4. – L’article 315‑2 s’applique à l’article 315‑3. » ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif Visa pour le Logement et l'Emploi. Exposé sommaire : Il existe depuis 2014, le dispositif VISALE qui a remplacé la garantie universelle des loyers créée par la loi ALUR mais jamais mise en pl...

L’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés ; 2° Après l’avant-de...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un...

Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rappeler que l’influence parfois dangereuse de l’humanité s’assimile souvent à une forme véritable de...

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les comp...

À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot : « EHPAD », insérer les mots : « , dont 7 500 en 2023, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il est proposé de préciser l'amendement rétablissant l'annexe B, relative aux trajectoires de dépenses et de recettes pour les quatre années à venir. Plus particulièrement, il est proposé de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport procédant à un état des lieux des traditions régionales en présence en France hexagonale et dans les Outre-mer ainsi qu’à la présentation de mesures visant à la préservation de ces traditions. Exposé sommaire : Il s'agit là d'un amendement d'appel visant à in...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le douzième alinéa du même article 521‑1 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'interdiction de création de nouveaux gallodromes, mettant grandement à mal des traditions ancestrales ancrées en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion et dans les Hauts-de-Franc...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 20-6 et 20-7 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécu...