Amendements de Charles de Courson

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que des crédits du fonds de transition écologique prévu à l’article XX de la loi n° 2022‑XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est supprimer la possibilité d’exclure du bénéfice du nouveau fonds vert doté de 1,5 milliards d...

À la première phrase du II de l’article 11 de la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de questionner la pertinence et les limites actuelles de l'allocation des t...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation d’assurance définie à l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d'encadrer le décret fixant les futures règles d'indemnisation, en précisant que ces dernières ne pourront avo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , et après négociations des branches professionnelles sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’insister sur les causes multifactorielles à l’origine des difficultés de recrutement....

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêt...

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; 2° À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que les règles d’ind...

Après le mot : « , État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge à l’identique, à compter du 1^er novembre 2022, les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui laisse la main au Gouvernement pour déterminer, seul et par décret, les règles d’assurance chômage. D’abord, sur la forme, nous ne pouvons nous satisfaire de passer encore une fois outre l’avis des partenaires sociaux. Déjà la dernière ré...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 300, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». II. – À l’alinéa 305, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». III. – À l’alinéa 306, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier la logique de compensation p...

I. – Au début de la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’obtenir des éclaircissements de la part du rapporteur général sur le dispositif proposé par cet article 4 qui modifie le régime fiscal de certains événements sportifs notamment les prochains Jeux Olympiques. Cet article procède à des modifications avec des bornages temp...

Au I de l’article 953 du code général des impôts : 1° À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du I, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 950 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de s... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF203A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Je... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 undecies B du code général des impôts : a) La première phrase du quinzième alinéa du I est complété par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa du I, après les mots : « investissements pro... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF205A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de producti... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF182A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté) M. de Courson Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant l’article 953, il est inséré un II ainsi rédigé : « II : Cartes nationales d’identité « Art. 952. – La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. Le renouvellement des cartes nationales d’identité est effectué à ti... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF144A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher A l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « objet. », insérer une phrase ainsi rédigée : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mo... Voir tout l'amendement     217 218 219 220 221 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org