Amendements de Charles de Courson

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221‑1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuven...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans pré...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de partage de la valeur, un accord de participation ou un accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peut être versée sous la forme d’un s...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été mise en place en 2018. Il a même été porté en exemple par le Gouvernement au niveau européen. Ce système permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des sto...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. » Exposé sommaire : Après avoir versé au cours de l’année une prime excep...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La limite mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux employeurs. » Exposé sommaire : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été mobilisée au sein de nombreuses entreprises en raison de sa facilité de mise en œuvre et des exonérations dont les employeurs bénéficient à l’occasion de son ver...

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux appli...

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de plafonner à 2,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables au...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis au présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’information préalable gratu...

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€. Les frais de désolidarisation de compte joint c...

Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à impos...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. » Exposé sommaire : Au milieu d’un droit qui se veut de plus en plus complexe, il est proposé que toute décisi...

Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'en ...

 « Titre V - Mesures diverses : « Article 21 : Le I de l’article L 243‑6‑3 I du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les présentes dispositions sont également applicables pour des entreprises commerciales dans les relations avec leurs clients dès lors que la demande formulée par lesdites entreprises pose une...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » Exposé sommaire : Les délais du contrôle de légalité applicable à tout dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) seraient raccourcis. Le contrôle de forme opéré par le DRETS (direction régionale du travail) serait en effet supprimé. Or, trois mois sont ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et supprimés avant l’attribution de la prime ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime. Ce qui serait un non-sens. Le texte précise donc que la substitution joue dès lors que l’élément de salaire est supprimé...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Les dispositions dont nous nous demandons le retrait concernent le traitement social et fiscal de la prime de partage (maximum 6000 €). Il a été mis sur pied une usine à gaz kafkaïenne qui prépare de futurs contrôles et redressements et qui va encourager les entreprises à ne rien faire.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots : « , d’impôt sur le revenu, des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la det...