Interventions en hémicycle de Charles de Courson

…– écoutez-moi bien – parce que nous estimons que le 49.3 ne met pas fin au débat parlementaire, dès lors qu'il ne s'applique qu'à la première partie du PLF, et en première lecture. Nous arrêterons donc la position finale de notre groupe en seconde lecture.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour l'article 25.

Nous le ferons parce que nous sommes profondément proeuropéens

D'aucuns insistent sur le fait que notre pays est contributeur net à hauteur de 9 milliards d'euros puisqu'il verse 24 milliards et ne reçoit que 15 milliards. Ils en déduisent que ce n'est pas juste pour l'État et les contribuables français, que la situation nette devrait être à l'équilibre. Mais c'est la négation même de l'Union européenne !

Si tout le monde demande cela, supprimons l'Union européenne !

Demander cela, c'est vouloir détruire l'Union européenne. Ces 9 milliards d'euros représentent 0,4 % de notre PIB. Le grand marché commun a apporté beaucoup plus que cela à notre pays en termes de richesses supplémentaires !

Deuxième observation : nous ne devrions pas débattre de cette question ici mais au Parlement européen ,…

…lequel, comme Jean-Louis Bourlanges le rappelait, n'est pas encore doté de tous les attributs d'un parlement démocratique.

C'est bien simple, dans l'histoire de la démocratie, la naissance des parlements a reposé sur l'acquisition d'une compétence précise : le pouvoir de lever l'impôt. Ce que nous devons faire, c'est donc doter l'Union européenne de réelles ressources propres.

Cela supposerait qu'elle prélève un taux de TVA, l'assiette de cette taxe étant harmonisée à l'échelle européenne, ou un taux d'impôt sur les sociétés (IS) – si une harmonisation semblable intervenait pour cet impôt.

Voilà quelles pourraient être les grandes ressources propres de l'Union européenne. Si elles existaient, nous n'aurions pas à adopter l'article 25.

J'ajoute enfin que même si une majorité se dégageait contre cet article, ce qui ne sera pas le cas, un tel vote n'aurait aucune portée – je vous rassure –, puisqu'il est ici question d'un accord international.

Mes chers collègues, tout le monde était d'accord pour créer la DEP : le problème, c'est que son montant ne peut excéder 40 000 euros par an et 150 000 euros cumulés au total. Si nous sommes nombreux à proposer le relèvement de ces plafonds, c'est tout simplement parce que les producteurs de végétaux et une partie des viticulteurs ont connu une...

Oh là là !

Mes chers collègues, en milieu rural on dit « Faute de grives, on mange des merles » : eh bien puisque nous avons repoussé la forte réévaluation de la DEP, nous nous contenterons d'une indexation des seuils ! Nous devrions d'ailleurs réindexer tous nos seuils régulièrement, plutôt que de nous réveiller dix ans après avec des seuils considérable...

Je suis un peu étonné des arguments du rapporteur général. N'osant pas appeler à voter contre ces amendements, il s'en remet à la sagesse de notre assemblée…

…en utilisant un argument qui ne tient pas : ce serait un avantage particulier pour les agriculteurs. Ce n'est pas cela du tout ! Le système est moins avantageux que le report en arrière des déficits, dit carry back, qui existe pour les sociétés. Grâce à ce mécanisme, l'entrepreneur qui constate un déficit au terme d'un exercice peut se ...

Quant à vous, monsieur le ministre délégué, si vous persistez dans votre refus d'indexation, alors déposez un amendement pour supprimer toutes celles qui existent – et il y en a des dizaines ! Votre argument ne tient pas. Alors, jouez le jeu et dites que vous êtes enchanté que la quasi-totalité des collègues soit pour cette indexation, votons e...

Il vise à accorder, à titre expérimental, un avantage fiscal afin de tenter d'organiser une contractualisation entre le monde du végétal et le monde de l'animal – pour répondre à l'un des regrets exprimés par notre collègue Potier.

Certains estiment que, dans un monde aussi chahuté, les agriculteurs ne parviendront pas à signer des contrats de trois ans.