Questions écrites de Charles de Courson

Thèmes : bois et forêts ; Droit de préférence - parcelles de bois contiguës

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le droit de préférence prévu à l'article L. 331-8. Il lui demande s'il s'applique lorsqu'une ou plusieurs parcelles de bois inscrites au cadastre en nature de bois sont vendues à un acquéreur qui ne possède aucune parcelle de bois contiguë à ces parcelles dès lors qu'il acquiert dans le même ac...

Thèmes : médecine ; Position concernant la médecine intégrative

M. Charles de Courson interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur sa position concernant la médecine intégrative, c'est-à-dire la combinaison de la médecine conventionnelle et de médecines complémentaires. Si l'homéopathie ne soigne pas les maladies et notamment les cancers, plusieurs études scien...

Thèmes : agriculture ; Éventuelle suppression de la capsule représentative de droit

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lettre d'engagement signée le 26 février 2024 relative à la simplification des démarches administratives de la filière vin. La démarche de simplification est salutaire mais elle pose quelques questio...

Thèmes : sports ; Etendue des pouvoirs de la DNCG

M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club ...

Thèmes : santé ; Méthologie et calcul du nombre de decès en France lié au tabagisme

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la méthodologie utilisée pour calculer et estimer le nombre de décès en France liés au tabagisme et de l'impact de celui-ci dans le calcul du coût financier en dépenses de santé. En France, une étude publiée en 2019 par Santé publique France basée sur les données de 2015 conclut que 75 000 décès par a...

Thèmes : fin de vie et soins palliatifs ; Fin de vie

M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapp...

Thèmes : énergie et carburants ; Gazole non routier

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publ...

Thèmes : animaux ; Maltraitance animal

M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures susceptibles d'être prises face à la problématique de l'exploitation et de la maltraitance d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.). La loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 a interdit les animaux ...

Thèmes : énergie et carburants ; Soutien GPL

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de dispositif de soutien spécifique pour les ménages chauffés au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette énergie performante, qui réduit jusqu'à 50 % les émissions de C02 par rapport au fioul et n'émet pas de particules fines, est utilisée par 600 000 ménages, résidant le plus souvent en zones ru...