Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements de Christine Pires BeauneLes derniers commentaires sur Christine Pires Beaune en RSS


9100 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF1051A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant, qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250...

05/10/2023 — Amendement N° CF2092A au texte N° 1680 - Article 7 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux

Après l’alinéa 186, insérer les I- Après le XX, il est inséré un XX bis ainsi rédigé : « XX bis. – Les alinéas 2,3 et 4 du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alin...

05/10/2023 — Amendement N° CF1469A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Olivier Faure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Aviragnet, Mme B...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : I. - Au I, les mots « du premier exercice » sont remplacés par les mots « des deux premiers exercices ». II. - Au A. du III, les deux occurrences des mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots « des exercices mentionnés ». III....

05/10/2023 — Amendement N° CF1510A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, M. Potier

I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2470A au texte N° 1680 - Article 8 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1008A au texte N° 1680 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Saulignac, Mme Thomin, les me...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeu...

05/10/2023 — Amendement N° CF1027A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – L...

05/10/2023 — Amendement N° CF1339A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Ba...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 1407 ter est ainsi modifié : a) Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 », sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des di...

05/10/2023 — Amendement N° CF1042A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Sa...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Les mots « affectés à l’habitation » sont supprimés ; 2° ) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précit...

05/10/2023 — Amendement N° CF2251A au texte N° 1680 - Article 28 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

05/10/2023 — Amendement N° CF1060A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël...

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fract...

05/10/2023 — Amendement N° CF1346A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Bertrand Petit, M....

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c de l’article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d Des locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés. » 2° Le 5° bis du I de l’article 35 est supprimé. Exposé sommaire : Le régime réel est particulièrement favorable aux investisseu...

05/10/2023 — Amendement N° CF1831A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’éligibilité au crédit d’impôt est perdue dès lors qu’il est procédé à une suppression d’effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement, hors licenciement...

05/10/2023 — Amendement N° CF1423A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses mentionnées au b), l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. » II. - Les disposi...

05/10/2023 — Amendement N° CF920A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de marchandises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué un...

05/10/2023 — Amendement N° CF1782A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond
Palaces  0,5 % du coût par p...

05/10/2023 — Amendement N° CF1829A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt su...

05/10/2023 — Amendement N° CF1420A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 223 V. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’ar...

05/10/2023 — Amendement N° CF1548A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux

I. L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, si...

05/10/2023 — Amendement N° CF2230A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; » 2° Le 1° bis est supprimé. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi réd...