9100 amendements trouvés
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme...
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données résultants de l’application de l’article 18 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ces données détaillent la répartition des services au bénéfice desquels il est fait appel au crédit ...
I. - Le premier alinéa du 4. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° après les mots : « aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail » sont ajoutés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 1° du II de l’article D. 7231‑1 précité, ». ; 2° L’alinéa est complété par la phrase : «...
I. – À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 71 844 000 € » le montant : « 140 600 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 345 000 000 |
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'opposer à la réforme continue de transfert de la perception de nombreux impôts et taxes des douanes aux finances publiques Si le transfert de certaines taxes peut se justifier, cette réforme, à laquelle s'opposent les syndicats des douanes ...
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
I- À la fin du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre...
I. – Au I et au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, après chaque occurrence du mot : « congé », insérer les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail » II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées...
I. Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et les services est complét par une ligne ainsi rédigée :
Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie | L. 312-87-1
05/10/2023 — Amendement N° CF1026A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
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