Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements de Christine Pires BeauneLes derniers commentaires sur Christine Pires Beaune en RSS


9100 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF1012A au texte N° 1680 - Article 27 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Saulignac, Mme Thomin, les me...

I. A l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

05/10/2023 — Amendement N° CF2696A au texte N° 1680 - Article 8 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en...

05/10/2023 — Amendement N° CF2352A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux

I. Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant les mots : « Les immobilisations », est inséré le mot : « Toutes » ; 2° Après le mot : « photovoltaïque », le même alinéa est ainsi complété :« en ce compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïques. ». II. La perte d...

05/10/2023 — Amendement N° CF2612A au texte N° 1680 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une taxation des bénéfices non distribués dormants dans les holdings, sur la base des travaux publiés par l'Institut des Politiques Publiques en juin 2023. Ce rapport détaille notamment les m...

05/10/2023 — Amendement N° CF2019A au texte N° 1680 - Article 28 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 090 357 000 », le nombre : « 1 390 357 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement issus des propositions du Réseau Action Climat propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers l...

05/10/2023 — Amendement N° CF1024A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Val...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs soc...

05/10/2023 — Amendement N° CF1961A au texte N° 1680 - Article 6 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux

Après l’alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1016A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Un...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

05/10/2023 — Amendement N° CF916A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423‑25...

05/10/2023 — Amendement N° CF1018A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. ...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1427A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté)
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Ba...

I – Les alinéas 2 à 5 sont supprimés. II – L’alinéa 7 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éli...

05/10/2023 — Amendement N° CF2495A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

Au I. de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le premier alinéa du 8°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « « Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis. » » Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux communes c...

05/10/2023 — Amendement N° CF2179A au texte N° 1680 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

04/10/2023 — Amendement N° CF639A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires, de 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiff...

04/10/2023 — Amendement N° CF520A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte : « a) d’un manquement...

04/10/2023 — Amendement N° CF643A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »...

04/10/2023 — Amendement N° CF660A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre :« 50 ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...

04/10/2023 — Amendement N° CF679A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjan...

04/10/2023 — Amendement N° CF533A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 80 % », sont insérés les mots « ou de 40 % ». 2° Après la deuxième occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « b et du ». 3° Les mots : « des b ou c » sont supprimés. II. – Le II est c...

04/10/2023 — Amendement N° CF852A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « par un numéro d’immatriculation administrative » sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration fiscale par de...

Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000