Amendements de Christine Pires Beaune

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses, ainsi que l’évaluation : « 1° des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance durant l’année en cour...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 26. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l'article 26 de la précédente loi de programmation, qui dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation fi...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs. En effet, si les montants évoluent positivement, en prenant en compte l'inf...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1^er janvier 2023 » les mots : « d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1^er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises ». E...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et mixtes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l’impact sur l’environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme défavorables à l’environnement. Le texte initial apparentait les dépenses mixtes à des dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat. En effet, si l'évolution positive sur bien des lignes peut laisser penser à une évolution positive des moyens, dès qu'on prend en c...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer le second alinéa de cet article, car il est dangereux vu le contexte politique actuel : En effet, l'alinéa dispose que le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, de 4 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation de l'évolution pluri-annuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, qui limite les possibilités de recrutements. Nous estimons qu'après des années de réduction des effectifs de l'Etat, de...

I. – Supprimer les mots : « , au plus, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une déviation volontaire de cet objectif est justifiée par les besoins constatés et doit être motivée par le Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à...