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Amendements de Christine Pires BeauneLes derniers commentaires sur Christine Pires Beaune en RSS


9100 amendements trouvés


04/10/2023 — Amendement N° CF860A au texte N° 1680 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 297 720 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

04/10/2023 — Amendement N° CF643A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »...

04/10/2023 — Amendement N° CF535A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un nouvel article L. 252 C ainsi rédigé : « L. 252 C » Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes génér...

04/10/2023 — Amendement N° CF527A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...

04/10/2023 — Amendement N° CF852A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « par un numéro d’immatriculation administrative » sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration fiscale par de...

04/10/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1612 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 de cette proposition de loi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusement des familles modestes, inefficace et qui est contraire aux principes de notre droit. Tout d’abord, cette proposition de loi, qui fai...

04/10/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1612 - Article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er de cette proposition de loi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusement des familles modestes, inefficace et qui est contraire aux principes de notre droit. Tout d’abord, cette proposition de loi, qui f...

04/10/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1150 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 de cette proposition de loi du RN, qui ne répond en rien à la précarité grandissante de la jeunesse. Cet article 2 compense l’insuffisance des salaires versés aux étudiants travailleurs, qui est avant tout de la respon...

04/10/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1150 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er de cette proposition de loi du RN, qui ne répond en rien à la précarité grandissante de la jeunesse. Alors que 46 % des étudiants français, soit près d’un sur deux, a déjà dû se priver d’un repas à cause de prix trop...

02/10/2023 — Sous-Amendement N° 1964 à l'amendement N° 1480 au texte N° 1673 - Article 7 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministre sur le nombre réel des heures obligatoires qui seront imposées aux allocataires du RSA.

02/10/2023 — Sous-Amendement N° 1963 à l'amendement N° 1480 au texte N° 1673 - Article 7 (Rejeté)
M. Delaporte, M. David, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « sept » Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministre sur l'efficacité des sanctions renforcées par le présent projet du loi.

02/10/2023 — Sous-Amendement N° 1962 à l'amendement N° 1480 au texte N° 1673 - Article 7 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « huit » Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministre sur le nombre de recrutements prévus et les moyens financiers nécessaires au bon accompagnement des allocataires du RSA.

02/10/2023 — Sous-Amendement N° 1961 à l'amendement N° 1480 au texte N° 1673 - Article 7 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « dix » Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministre sur l'inscription automatique des conjoints des demandeurs d'emploi, et notamment des allocataires du RSA.

30/09/2023 — Amendement N° 1055 au texte N° 1674 - Article 17 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : » » insérer les mots : « ou le préfet territorialement compétent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune », insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les pré...

30/09/2023 — Amendement N° 1034 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du développement des faux avis sur internet et des possibilités de les réguler. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur l'émergence massiv...

30/09/2023 — Amendement N° 1033 au texte N° 1674 - Article 26 (Rejeté)
M. Potier, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mick...

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la publicité et la personne physique ou morale...

30/09/2023 — Amendement N° 1031 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l'obligation pour les fourniss...

30/09/2023 — Amendement N° 1030 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1 A. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à dispositio...

30/09/2023 — Amendement N° 1029 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comp...

30/09/2023 — Amendement N° 1024 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
M. Delaporte, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

Après le mot : « ligne » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « un opérateur de plateforme en ligne qui édite un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les réseaux sociaux relèvent du statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité vis à vis d...