Questions écrites de Christine Pires Beaune

Thèmes : élus ; Charte déontologique des collaborateurs du chef de l'État

Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre à propos de la mise à jour de la charte de déontologie des collaborateurs du Président de la République du 19 décembre 2014. Une mise à jour de cette charte est prévue (question écrite n° 16007, XVe législature). Elle lui demande de l'informer du contenu de cette mise à jour dès que celle-ci aura eu lieu.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; Reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM), qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain des personnes protégées. En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, jurid...

Thèmes : papiers d'identité ; Passeport diplomatique

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 passeports diplomatiques en circulation. Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. C...

Thèmes : assurances ; Délai de rétractation d'un contrat d'assurance

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles relatives au délai de rétractation dans le cas d'une souscription à un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation. En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de r...

Thèmes : agriculture ; Dispositif « Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » (TO-DE)

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. L'article 8 de la ...

Thèmes : maladies ; Vaccination contre le papillomavirus humain

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Ce virus serait notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant de lutter efficacement contre sa propagation. De nombreux praticiens de sant...

Thèmes : intercommunalité ; Exonération des charges patronales pour les salariées aides ménagères

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande d'exonération des charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ayant pour objet l'action sociale. L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des charges patronales relative aux rém...

Thèmes : catastrophes naturelles ; Prise en charge du retrait-gonflement des sols argileux (RGA) - loi Elan

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Les phénomènes d'aléas climatiques récurrents, liés à une situation de forte sécheresse avant une réhydratation des sols provoquent chaque année des mouvements de terrain et endommagent un certain nombre d'habitations par des fissures et...

Thèmes : commerce et artisanat ; Registre national des entreprises

Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nati...

Thèmes : commerce et artisanat ; Défaillances du guichet unique des entreprises

Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises, qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une ent...

Thèmes : police ; Équipements des gardes champêtres

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres. En effet, le ministère doit prochainement par arrêté, comme en dispose l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, imposer aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules soient spécifiques et un...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individu...

Thèmes : justice ; Statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP)

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Ce corps, créé en 2010, est reconnu pour son bon fonctionnement et sa qualité de travail. Pourtant, le rapport du comité des états généraux de la justice pointait un manque d'effectif dans les SPIP. Les DPIP eux-mêmes...

Thèmes : logement ; Association du secteur accueil, hébergement et mise à l'abri

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des personnes sans domicile fixe. Les associations du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de la mise à l'abri connaissent des difficultés en cette période hivernale liées à l'augmentation du nombre d'arrivants et à un moindre recours aux hôte...

Thèmes : associations et fondations ; Conséquence hausse des coûts de l'énergie pour les foyers de jeunes travailleurs

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la crise énergétique pour les foyers de jeunes travailleurs (FJT). Les gestionnaires associatifs de ces foyers constatent des hausses de 300 % pour l'électricité et 900 % pour la facture de gaz. Ces associations sont éligibles au bouclier tarifaire sur le gaz mais sont inéligib...

Thèmes : transports routiers ; Aide ciblée carburant pour les transporteurs routiers

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du...

Thèmes : sang et organes humains ; Établissement français du sang

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'appel au secours lancé par la Fédération française pour le don de sang bénévole au sujet des nombreuses menaces qui pèsent sur le modèle transfusionnel français. L'Établissement français du sang (EFS) fait face à une impossibilité d'ajuster les niveaux salariaux et de recruter le personnel indi...

Thèmes : santé ; Situation des psychologues

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif MonPsy, qui permet aux citoyens dont les troubles correspondent à ceux établis pour ce dispositif de bénéficier d'un maximum de huit séances d'accompagnement psychologique auprès de psychologues libéraux remboursées par l'assurance maladie sur adressage médical. Ce dispositif est u...

Thèmes : professions de santé ; Masseurs-kinésithérapeutes

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et sur les revendications formulées par les kinésithérapeutes libéraux. Suite aux négociations conventionnelles entamées avec la CNAM, l'augmentation de la rémunération des actes n'interviendra que de manière échelonnée jusqu'en 2025. De plus, la création d'actes spécifiques et le...

Thèmes : consommation ; Affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires

Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Depuis plusieurs mois, les Français doivent faire face à une augmentation des ...