Questions écrites de Christine Pires Beaune

Thèmes : fonction publique territoriale ; Revalorisation de la prime de pouvoir d'achat des agents de la FPT

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime de pouvoir d'achat allant de 300 à 800 euros bruts annoncée au Journal officiel le 1er août 2023. L'attribution de l'aide ne bénéficiera cependant pas nécessairement aux agents de la fonction publique territoriale. En ce qui les concerne, la décision de verser ou non l...

Thèmes : enfants ; Création d'un statut enfants-malade

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des familles qui font face à la maladie d'un enfant et le besoin de créer un statut parent d'enfant gravement malade. Les familles d'enfants gravement malades subissent de nombreuses similitudes de parcours. Outre la maladie elles doivent réorganiser ...

Thèmes : patrimoine culturel ; Situation de l'ancienne maison d'arrêt de Riom

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de l'ancienne maison d'arrêt de Riom (63), lieu de mémoire emblématique de la Seconde Guerre mondiale. Entre 1940 et 1944, ont été internés dans cette maison d'arrêt des personnalités politiques et militaires de premier plan ainsi que des résistants. Certains de ces internements s'inscrivent dans la poli...

Thèmes : santé ; Lutte contre la malbouffe chez les jeunes par des réglementations marketing

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fléau que constitue la malbouffe et la nécessité d'en limiter la promotion marketing à destination des plus jeunes. Les conséquences désastreuses de mauvaises pratiques alimentaires et des certains produits enrichis ou trop artificiels font l'objet, depuis plusieurs décenn...

Thèmes : impôts et taxes ; Difficultés et dysfonctionnements de versement de la taxe d'apprentissage

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nouvelle procédure de solde de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement martèle avoir fait de la baisse du chômage une priorité absolue. Pour ce faire, il laisse une place privilégiée et croissa...

Thèmes : assurance complémentaire ; Résiliation d'une souscription à la CSS

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la complémentaire santé solidaire (CSS) et plus précisément l'absence de possibilité de la résilier en cours d'année, quand bien même le bénéficiaire, de par son activité professionnelle, devient éligible à une mutuelle « entreprise » pour lui-même et son foyer. Dans un tel cas de figure, la CSS ...

Thèmes : marchés publics ; Article L. 2112-4 du code de la commande publique

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités d'application de l'article L. 2112-4 du code de la commande publique qui dispose qu' « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché,...

Thèmes : taxe sur la valeur ajoutée ; Prolifération des logiciels de caisse permissifs auto-attestés

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des logiciels de caisses permissifs auto-attestés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l'état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations de caisse su...

Thèmes : assurances ; Absence de délai d'intervention d'un expert en assurance

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai pour l'intervention d'un expert mandaté par une assurance. Par suite d'un sinistre ou d'un litige, une compagnie d'assurance peut, en fonction de son importance, décider de faire appel ou non à un expert. Ce dernier a pour objectifs d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; Monopole de l'ANCV sur le titre chèque-vacances

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV). Cette agence, créée par une ordonnance du 26 mars 1982, est un fleuron de la politique touristique française : elle permet à de nombreux salariés de partir en vacances chaque année. L'ANCV réinjecte la...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; Situation de la psychiatrie publique

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière. La psychiatrie connaît une crise depuis plus de 10 ans avec une pénurie croissante des praticiens hospitaliers dans cette spécialité, avec plus d'un tiers des postes sur l'ensemble du territoire national qui son...

Thèmes : sang et organes humains ; Situation de l'EFS

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'unique préleveur français de produits sanguins, l'Établissement français du sang (EFS), marquée par un manque de moyens humains ainsi que par un manque de matériel. Cet établissement présente des difficultés considérables pour assurer sa mission de service public. ...

Thèmes : bois et forêts ; La déclinaison administrative et concrète de la REP PMCB

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation et les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Les articles L. 541-10-1 (4°) et L. 541-10-23 du code de l'environnement...

Thèmes : eau et assainissement ; Campagne en faveur de l'eau

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département du Puy-de-Dôme, c'est en mo...

Thèmes : sécurité sociale ; Remboursement des tests de la maladie de Lyme

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prévention de la maladie de Lyme. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Le test immuno-enzymatique de dépistage (ELISA) actuellement utilisé n'étant pas fiable à 100 %, il est s...

Thèmes : enfants ; Soutien au développement des maisons de naissance

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du développement des maisons de naissance. Ces établissements permettent de diversifier l'offre de soins obstétriques en offrant à des femmes enceintes à faible niveau de risque un accompagnement personnalisé et respectueux de la physiologie de la naissance. En 2020, un sondage de l'...

Thèmes : Gouvernement ; Dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement

Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre sur la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement. Comme le Premier ministre le lui a indiqué à l'occasion d'une question écrite antérieure, « la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : 100 000 euros pour un secrétaire d'État ; 120 000 euros pour un mini...

Thèmes : impôt sur le revenu ; Prélèvement à la source sur la prime de retraite

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur la prime de retraite. À compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances po...

Thèmes : finances publiques ; Protection fonctionnelle des collaborateurs du chef de l'État

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la prise en charge par l'État des frais de justice des collaborateurs et anciens collaborateurs du Président de la République. Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de l...

Thèmes : élus ; Moyens matériels et humains alloués aux anciens présidents de la République

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 prévoit la mise à disposition de « locaux meublés et équipés ». Elle souha...