Bonjour Monsieur le Député,
Dès lors que le constat "anticonstitutionnel" est fait par le ministre de l'intérieur, comment l'Etat entend-il pouvoir élargir les prérogatives des policiers municipaux en matière d'AFD. De nombreux magasins sont situés dans des zones de déplacements privilégiées de p...
À propos d'une question écrite d'Ian Boucard le 18/04/2023, Desgrées du Loû (Directeur de la Sécurité Auchan) a dit le 26/02/2024 :
Bonjour Monsieur le Député, Dès lors que le constat "anticonstitutionnel" est fait par le ministre de l'intérieur, comment l'Etat entend-il pouvoir élargir les prérogatives des policiers municipaux en matière d'AFD. De nombreux magasins sont situés dans des zones de déplacements privilégiées de p...
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