Il faudrait envisager également une adaptation de la responsabilité civile pour dégager les propriétaires fonciers de la responsabilité des accidents survenant sur leur terrain. Ce point est une épine constante dans la pratique des sports de nature. Falaises d'escalades interdites, interdiction d...
Proposition de loi N° 1912, franckG31 a dit le 12/02/2024 :
Il faudrait envisager également une adaptation de la responsabilité civile pour dégager les propriétaires fonciers de la responsabilité des accidents survenant sur leur terrain. Ce point est une épine constante dans la pratique des sports de nature. Falaises d'escalades interdites, interdiction d...
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