Amendements de Damien Abad

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Afin que l’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ». Exposé sommaire : Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleu...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 45 : « La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de consolider à l’alinéa 45 de l'article 23 la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, après le mot « fonctionnaires » sont ajoutés les mots « et anciens fonctionnaires » ; « I ter. – Au premier alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 96‑452 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Exposé sommai...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance propose la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi. Cette interdiction ne répond pas aux enjeux de la gestion de l’eau et n’apporte pas de réponse satisfaisante scientifique et réaliste en faveur de l’évolution ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2029. » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :