Amendements de Damien Abad

Le titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Autonomie fiscale « Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des i...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient réalisées en dehors de l’Union européenne. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapp...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 2° Le II bis est abrogé. II. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 2113‑22 sont supprimés. III. – L’article L. 2113‑22‑1 est ainsi modifié : 1° Le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	8 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	8 000 000	0
Paysage... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4433C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Giraud, Mme Ferrari, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4432C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4431C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Lakrafi, M. Gouffier Valente, Mme Panonacle, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Clapot, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 500 000 0 Protection des droits et libertés 0 0 TOTAUX 500 000 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4430C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Lakrafi, M. Gouffier Valente, Mme Panonacle, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Clapot, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4419C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Patrier-Leitus, M. Amiel, Mme Chassaniol, Mme Petel, Mme Yadan, M. Ghomi, Mme Le Peih, M. Bordat, Mme Magnier, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4357C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Colboc, M. Bordat, M. Bataillon, M. Le Vigoureux, Mme Spillebout, M. Mazars, M. Ledoux, M. Kervran, M. Larsonneur... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 400 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 100 000 (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 6 400 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4211C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Vuilletet, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 000 SOLDE... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4210C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Vuilletet, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 40 000 000 0 TOTAUX 40 000 000 0 SOLDE 40 000 00... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4200C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Le Nabour, Mme Riotton, M. Fait, Mme Decodts, M. Alauzet, Mme Heydel Grillere, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme C... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 15 000 000 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4199C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Le Nabour, Mme Vidal, Mme Peyron, M. Le Gac, M. Fait, Mme Liso, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Guichard, Mme Dupont, ... I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article L. 821‑1, après la référence : « L. 815‑1 », sont insérés les mots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle ou à caractère professionnel, tant qu’elle exerce cette activité et avant ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4197C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Rudigoz, M. Girardin, Mme Berete, M. Favennec-Bécot, M. Fait, M. Pellerin, M. Le Gac, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 2 000 000 Création 2 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 Voir tout l'amendement 05/11/2023 — Amendement N° 4156C au texte N° 1680 - Après l'article 50 (Sort indéfini) M. Causse, Mme Métayer, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, M. Benoit, M. Abad, Mme Marsaud, Mme Melchior, M. Ott, M. Pa... I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements anciens, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée au premier alinéa. Les prêts sont accordés pour les acquisitions de log... Voir tout l'amendement 05/11/2023 — Amendement N° 4154C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. A... I. – Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Une synthèse des travaux menés par les opérateurs de l’État pour évaluer l’ensemble de leurs dépenses ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement. « À cette fin... Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° 126 au texte N° 1818 - Article 5 (Retiré avant séance) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Ferrari, M. Sorez, M. Giraud, Mme Magnier, M. Ott, Mme Heydel Grillere, M. Abad, Mme Dupo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° 70 au texte N° 1818 - Article 5 (Retiré avant séance) Mme Genetet, M. Haddad, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Environnement et prospecti... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 4102C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Colomb-Pitollat, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yada... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 150 000 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org