Amendements de Damien Abad

I. – L’article 380‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes considérées comme proche aidant bénéficient d’une bonification de retraite d’un trimestre toutes les deux années d’affiliation. A partir de dix années d’affiliation, elles bénéficient d’une bonification de retraite d’un trimestre par a...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1^er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette mê...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », so...

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et vers les dispositifs prévus au 1° et 2° de l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout au long de ce suivi, le professionnel de santé au travail ou la cellule de préventio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI.– Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calc...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, défin...

I. – Après l’article L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale issu de la présente loi, il est inséré un article L. 161‐22‐1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1-4-1. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des cotisat...

I. – Après l’article L. 161‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑1 A. – Les périodes durant lesquelles l’assuré a exercé des responsabilités bénévoles au sein d’une association reconnue d’utilité publique ouvrent droit à des trimestres cotisés supplémentaires dans le ca...

Après l'article 12, inséré l'article suivant : I. Après l’article L.161-19 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Les périodes durant lesquelles l'assuré a exercé des responsabilités bénévoles au sein d’une association ouvrent droit à des trimestres cotisés supplémentaires dans le calcul des droits à l’assur...

À compter du premier semestre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi, qui s’attache notamment à évaluer les conditions de mise en place d’un relèvement automatique de l’âge de départ à la retraite selon l’évolution de la démographie et de l’espérance de vie sans incap...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un des organismes ou services mentionnés à l’article R. 161‑10 du présent code parmi ceux en charge de la gestion de l’un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et ...

Avant le 1^er septembre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi faisant le point sur la situation financière du système de retraite, l’évolution du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et un examen des paramètres de fin...

I. – L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le décompte des coe...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoratio...

I. – Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 556‑10, il est inséré un article L. 556- 10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 566‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des s...

I. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « Les », sont insérés les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de » ; – à la fin, les mots : « dans la limite de cinq annuités » sont supprimés ; – es...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , dans la limite d’un plafond fixé par décret, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , dans une limite de huit trimestres par article susvisé ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans la limite d’un plafond fixé par décret, » les mots : « l’intégralité ». II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , dans une limite de huit trimestres par article susvisé ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 48 et 56 par les mêmes mots. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...