Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18422 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bataillon, M. Vincendet, Mme Rauch, Mme Colboc, Mme Spillebout, M. Fait, Mme Rilhac, M. Belhaddad, Mme Melchior, Mme Piron, Mme Brugnera, M. Marion, M. Sorre, Mme Rixain, M. Raphaël Gérard, M. Pellerin, M. Ghomi, M. Valence, M. Grelier, Mme Bellamy, Mme Klinkert, M. Portarrieu, M. Travert, Mme Violland, M. Abad, M. Lamirault, M. Pacquot, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Haury, M. Marchive, Mme Lemoine, M. Vojetta, M. Plassard, M. Mendes, M. Buchou, Mme Tiegna, Mme Dubré-Chirat, Mme Kochert, M. Lemaire, M. Chenevard, M. Lovisolo, Mme Lingemann, M. Girardin, Mme Tanzilli, M. Belhamiti, Mme Chandler, Mme Pouzyreff, M. Labaronne, M. Izard, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Fugit, Mme Vignon, Mme Le Feur, Mme Petel, M. Bordat, Mme Goetschy-Bolognese, M. Perrot, M. Daubié, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy.
I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑18‑2. – Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, définis par décret et garantissant la neutralité actuarielle. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite présenter un projet d’équilibre, porteur de progrès et de justice sociale.
Or, contrairement au projet de réforme des retraites de 2020, celui-ci ne permet malheureusement
pas aux bénévoles ayant exercé une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation
reconnue d'utilité publique d’obtenir des avantages dans le calcul de leurs droits.
Pourtant, depuis 2020, les associations françaises n’ont pas démérité.
Les associations caritatives étaient en première ligne de la solidarité, avec efficacité et ingéniosité,
lors de la crise sanitaire. Elles ont aidé les plus fragiles d’entre-nous face à l’isolement et l’extrême
précarité.
Les autres, culturelles comme sportives, ont su se relever après le cataclysme de la covid-19 et des
mesures prises pour nous en protéger. Aujourd’hui, elles animent à nouveau nos territoires. Elles
recréent les liens qui s’étaient distendus entre chacun d’entre nous.
Leur action est indispensable au vivre ensemble et à notre unité nationale. Elles participent à la
transmission des valeurs et des règles de notre République auprès des plus jeunes, là où les familles
ont parfois reculé.
Personne, ni l’État, ni les collectivités territoriales, et encore moins des entreprises privées ne
peuvent les substituer. Elles seules peuvent permettre au plus grand nombre de nos concitoyens
d’accéder à des biens, à des connaissances ou à des activités à la fois en commun et à des coûts
réduits. De s’élever et de déjouer des déterminismes sociaux.
Nos bénévoles, qui sont-ils ? Des femmes et des hommes qui, sans jamais compter leurs heures,
s’engagent pour les autres. Parfois au détriment de leur carrière professionnelle ou de leur santé. Et
toujours au détriment de leur vie personnelle.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons ignorer plus longtemps la crise que traverse le bénévolat. Face à la tentation
dangereuse de l’individualisme, nous devons agir et accompagner nos bénévoles associatifs.
Nous ne demandons pas la rémunération du bénévolat mais sa juste reconnaissance à travers l’accès
à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Nous proposons l’organisation « d’Assises de la vie associative » afin de convenir, dans la
concertation avec l’ensemble des acteurs, du champ d’application de cette disposition.
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