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Amendements de Delphine Batho
2228 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CE187 au texte N° 19 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain,...
L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au qutrième alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; 2° Au cinquième alinéa, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° Au sixième alinéa, les nombres : « 500 » et « 1000 » sont respectivement remplacés par le...
09/07/2022 — Amendement N° CE118 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Batho, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain,...
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 4, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À l’alinéa 5, l’a...
09/07/2022 — Amendement N° CE211 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Laernoes, Mme Rousseau, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain,...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...
08/07/2022 — Amendement N° CE36 au texte N° 19 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Il est institué en 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières à laquelle sont assujettis les redevables de l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d...
08/07/2022 — Amendement N° CE37 au texte N° 19 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M...
I. – Il est institué en 2022 et en 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières à laquelle sont assujettis les redevables de l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1...
08/07/2022 — Amendement N° AS88 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bayou, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a l...
08/07/2022 — Amendement N° CF41 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme ...
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...
08/07/2022 — Amendement N° CF42 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M...
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...
