Amendements de Delphine Batho

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Sous couvert des parcelles en pente, des bananeraies et des vignes mères de porte-greffes conduites au sol, la proposition de loi, par l'alinéa 7 de l'article premier, étend en réalité l'autorisation de l'épandage par drone des pesticides à tous les types de parcelles et de cultures.

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « inacceptable ». Exposé sommaire : Tous les risques pour la santé et pour l'environnement doivent être considérés, et pas seulement ceux qui sont caractérisés d'"inacceptables". Cette notion s'avère en outre contraire à l'article 9 de la directive 2009/128/CE qui se réfère à l'ensemble des incidences sur la...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil » Exposé sommaire : Amendement d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Les quatrième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II bis – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Se justifie par son...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 100 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés. Exposé sommaire : La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 a pour effet de rendre ...

Insérer un article ainsi rédigé : Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les surface agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides.

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 12 à 14 autorisent une généralisation de l'épandage par drone. Elles doivent être supprimées.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, » ; 2° Est ajoutée une phrase ai...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil » Exposé sommaire : Amendement d...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection des espèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger. La jurisp...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire à la Charte de l'environnement et au droit européen. Elle exposerait la France à une condamnation de la CJUE.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : S'il supprime la disposition de l'alinéa 31 qui envisageait, de façon irrégulière, d'appliquer les dispositions de l'article 15 aux litiges en cours, la date d'entrée en vigueur proposée par l'amendement du Gouvernement prive les citoyennes et cit...

À l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la vo...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer l...

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’acco...

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pou...