Amendements de Dino Cinieri

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité ainsi que le coût d’une majora...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment par le rappel dans la réserve opérationnelle, sur la base du volontariat, des officiers et sous-officiers versés dans l’honorariat ». Exposé sommaire : L'amendement n°938 demande un renforcement des effectifs de militaires actifs. Pour faire face aux difficultés de recrutement liées au temps n...

Compléter l’article 2 par les trois alinéas suivants : « Art. L. 20‑5. – Pour toute section nouvelle du réseau ferré national au sein d’un service express régional métropolitain pour laquelle la SGP a été désignée maître d’ouvrage au titre de l’article L. 20‑3 ou pour laquelle le financement direct de SNCF Réseau est inférieur à 20 %, le...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « haut niveau de service » insérer les mots : « , et, le cas échéant, de ligne de covoiturage ». II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , d’aires de covoiturage ou de voies réservées aux transports collectifs ou au covoiturage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la faculté ...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la SGP, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés, le cas échéant. Ces derniers peuvent, au besoin, exerc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet de service express régional métropolitain est élaboré conjointement par la région, les autorités organisatrices de la mobilité et les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Il comporte, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction d...

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastr...

À l’alinéa 21, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « , après consultation de Régions de France, ». Exposé sommaire : Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions. Aussi, le présent...

À l’alinéa 6 substituer aux mots : « arrêté par le ministre en charge des transports » les mots : « approuvé par une délibération du conseil régional ». Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent,...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à part entière les cars express aux services express régionaux métropolitains (SERM). Ces cars ont en effet toute leur place dans les SERM, au même titre que le transport ferroviaire. En relation avec les liaisons ferrées via des points m...

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafi...

À l’alinéa 22, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer le taux de 5% par celui de 15% dans l'article L.1339-2 III du code de la défense. Cet article vise à permettre à l'autorité administrative de sanctionner les manquements aux obligations prévues par le code de la déf...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’avis du juge d’instruction doit être prononcé sous un délai de trois jours. ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'insérer un nouvel alinéa dans l'article 628-1 de la loi de programmation militaire pour préciser la procédure de communication d'informations entre les services spécialisés ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 20 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 vise à punir d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75 000 euros d’amen...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa. » les mots : « jusqu’à dix années après le départ effectif en retraite. » Exposé sommaire : Par l’instauration d’un régime de déclaration préalable aux militaires ou anciens militaires ayant exercé des fonct...

Substituer au mot : « n° 2 » le mot : « n° 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les enquêtes administratives menées préalablement aux décisions de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation dans le domaine de la sécurité et de la défense. En effet, ces enquêtes ont p...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « » les mots : « cinq ans à compter de la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « dix ans à compter de ». Exposé sommaire : Pour répondre aux objectifs de loi de programmation visant à conserver la supériorité opérati...

Après l’alinéa 12, insérer l’article suivant : « Art. L. 4153‑1 bis. – En cas de rupture de l’engagement à servir signé en application de l’article L. 4153‑1, les anciens élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire versent une somme dont le montant est égal à deux fois la solde nette perçue dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :