Amendements de Dino Cinieri

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pa...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2. – En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décr...

Après le 4° de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L’information du parcours des soins palliatifs ». Exposé sommaire : Le législateur entend ici ajouter un 5e domaine à l'offre de soins organisée par Agence Régionale de Santé conformément au schéma régional de santé prévu à...

Le 4° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sont établies en fonction d’au moins deux parcours de soins différents. » Exposé sommaire : Le Législateur entend par cet amendement ouvrir le débat sur l'accès aux psychologues sur prescription médicale afin de favoriser la prise en char...

Après l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑12‑2. – Toute personne ayant le statut de travailleur bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage des risques de troubles musculo-squelettiques par un masseur-kinésithérapeute. Cet exam...

Le II de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport détaille de manière non nominative le nombre de séances suivies dans le cadre de ce dispositif par personne et par département. Il étudie également l’impact d’une ...

Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 4311‑1, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L’infirmière ou l’infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sen...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le parcours d’accès aux soins pour les patients. Le législateur souhaite que les pharmaciens d’officine puissent, en cas d’angine ou de cystite aiguë par exemple, réaliser l’entre...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L- 6161‑9 du code de la santé publique au plus tard le 31 septembre 2024. Ce rapport mesure l’ampleur du recours au travail temporaire sur les finances de la sécurité sociale et étudie la possibilité de transférer en tout ou partie, les moyens e...

I – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Le 4° du B du IX de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344- 1 du code de l’action soc...

À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « , dans la limite de huit séances par patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des débats lors de l'examen de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux profes...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique » les mots : « un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Créer un cadre juridique pour...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Créer un cadre juridique pour pérenniser les expérimentations qui ont montré leur pertinence est une avancée facilitant l’innovation, tout en autorisant une souplesse organisationnelle attendue par les acteurs de terrain. L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale définit les accords co...

La section 8 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la san...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs- kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement et...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un financement unique du secteur médico-social, au plus tard au 31 janvier 2025. Ce rapport prendra notamment en considération un objectif national d'harmonisation de la politique de la dépendance entre les départements métropolitains comme en Outre-mer. Exposé sommaire : C...

I. – À la troisième ligne de la l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,1 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 1,9 » le montant : « 2,1 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de l...