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Amendements de Dino CinieriLes derniers commentaires sur Dino Cinieri en RSS


7463 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 2750A au texte N° 273 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, M. B...

A l'article L132-A du code de l'action sociale, après les mots: "et autres" insérer les mots: ", à l'exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts," Exposé sommaire : Cet amendement propose que les revenus perçus au titre des heures supplémentaires défiscal...

07/10/2022 — Amendement N° 2740A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’articl...

07/10/2022 — Amendement N° 2738A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...

07/10/2022 — Amendement N° 2721A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les rémunérations perçues par les médecins retraités, infirmiers retraités et sage‑femmes retraitées mobilisés pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 en 2020, 2021 et 2022 sont exonérées de l’impôt sur le revenu. » II. – La perte de rece...

07/10/2022 — Amendement N° 2720A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...

07/10/2022 — Amendement N° 2719A au texte N° 273 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Dalloz, M. Breton

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

07/10/2022 — Amendement N° 2717A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Descoeur, M. Cinieri

.– 1° A la cinquième phrase du d) du 2° du I de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, les mots « L’actif » sont remplacés par les mots « L’actif brut comptable » et les mots « du même délai de cinq ans » sont remplacés par les mots « d’un délai de cinq ans à compter de leur constitution ». 2° Au sixième alinéa du 2° du I de l’artic...

07/10/2022 — Amendement N° 2716A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’augmentation des montants prévue aux 1° et 2° du présent H n’est pas applicable aux parcs de stationnement extérieurs équipés sur au moins la moitié de leur superficie d’combrières intégrant, sur l’intégralité́ de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’éne...

07/10/2022 — Amendement N° 2715A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton

I. - Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit...

07/10/2022 — Amendement N° 2713A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

07/10/2022 — Amendement N° 2712A au texte N° 273 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard...

07/10/2022 — Amendement N° 2711A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de l...

07/10/2022 — Amendement N° 2709A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier II. – En conséquence, rédiger ainsi l’a...

07/10/2022 — Amendement N° 2704A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin, M. Jean-Pi...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « a) A Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Au 2° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots :« ou de biométhane ». « ii) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane ut...

07/10/2022 — Amendement N° 2699A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...

07/10/2022 — Amendement N° 2698A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Taite, M. Thiériot, M. Bazin, M. Brigand, M. Forissier

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les conditions fixées par décret ». II. – La pe...

07/10/2022 — Amendement N° 2690A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – Le 2° de l’article 1395 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « À compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution. Cette exonération est effective pendant quinze ans à partir du 1er

07/10/2022 — Amendement N° 2689A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le C du II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un art...

07/10/2022 — Amendement N° 2688A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour ...

07/10/2022 — Amendement N° 2687A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Cinieri

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...