Amendements de Dino Cinieri

À compter du 1^er janvier 2024, une fraction de 0,02 % de la part de la cotisation sociale généralisée affectés à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont ...

I. – L’article L. 1415‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que sur le registre national des cancers prévu à l’article L. 1415‑2‑1 ; » ; 2° Au 5° , après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et labellisation » ; 3° Au 6° , après le mot : « cancérologie », sont insérés ...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 20 janvier 2023, par deux arrêts (n°20-23-673 et n°21-23-947), l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a statué que la rente allouée à la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), lorsqu’il y a eu faute inexcusable de l’employeur (FIE), ne réparait pas le défi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « a) Après le mot : « légale, », la fin du 3° du I est ainsi rédigée : « et les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies, les sociétés d’investissement à capital variable mentionnées à l’article L. 214‑7 du code monétaire et financier, les sociétés de placement ...

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Au second alinéa, les...

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les vélos de tous types ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposition...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code de...

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’articl...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage mentionnée à l’article R. 543‑159 du code de l’environnement. II. – La perte ...

I. L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la pr...

I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II. – 1° Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €. ...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 223 O, le i est ainsi rétabli : « i. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater I ; l’article 244 quater I s’applique à la somme de ces crédits d’im...