Amendements de Dino Cinieri

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3142-16 du code du travail, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par l...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105,9 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde ...

A la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « , dans la limite de huit séances par patient, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser l’accès direct au kinésithérapeute préfiguré par le législateur dans la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confi...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...

Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé : « L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi : « Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales à leur...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

I) L’article L. 1172-1 du code de la sécurité sociale est complétée par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans des conditions fixées par décret ». II) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professio...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la situation des aides-soignants exerçant sous le régime de la micro-entreprise ou sous le statut de travailleur indépendant. Exposé sommaire : Le recours à de nouvelles formes d’organisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 est problématique à plusieurs égards : Le risque d’empirer les situations - déjà importantes - de non-recours À l’heure où la lutte contre le non-recours et la non-effectivité des droits sociaux est présentée comme une priorité, le présent article introduit un climat de méfiance vis-à-vi...

Après l’article L1254-31, ajouter un article nouveau L1254-32 rédigé comme suit : « Après 3 mois d’inactivité, la complémentaire santé d’entreprise du salarié porté est automatiquement suspendue. » Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant. Il permet à des individus de ...

Supprimer le IV bis de l’article L.121-4 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux femmes conjointes collaboratrices au sein des entreprises artisanales de pouvoir conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5 années. Des milliers de femmes bénéficient de ce statut protecteur qui leur permet d’accomplir au...

Après l'article 22, insérer l’article suivant : “Au I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots “À titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, “ sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots “L'expérimentation porte sur” sont remplacés par “Les haltes “soins ad...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions ». Exposé sommaire : Il nous semble surprenant, à l’heure où la crise écologique est si criante et impacte le quotidien de chacune ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de fac...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage du souffle. » » Exposé sommaire : Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), cancer pulmonaire, malad...

A l’article L. 14116-2 du code de la Santé publique, après les mots « de promotion de la santé et de prévention », ajouter les mots : « , et conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». ...

L’article ajouté est ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets d’éviction ou de réduction des prestations familiales liés au creusement de l’écart entre la revalorisation des salaires et la revalorisation des plafonds de ressources selon l’indice des prix à la conso...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique » les mots : « un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Créer un cadre juridique pour pérenniser l...