Amendements de Dino Cinieri

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ». Exposé sommaire : « Mêmes soins, mêmes patients, mêm...

I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I: Après le mot « personne », insérer le mot « soit ». 2° Au deuxième alinéa du I : Après le mot « travail » insérer les mots « soit qui a recours à une association,...

L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5125-23-3 du code de la santé publique accorde aux pharmaciens un droit de substitution d’un dispositif médical (DM) prescrit par un autre, à l’image du droit de substitution qui existe aujourd’hui pour les médicaments génériques. En effet, dans le...

I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du m...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l'article L1411-11 du code de la santé publique, ajouter un 5e ainsi rédigé : "5° L'information du parcours des soins palliatifs" Exposé sommaire : Le législateur entend ici ajouter un 5e domaine à l'offre de soins organisée par Agence Régionale de Santé conformément au schéma régional de santé pré...

Après l'article 23, insérer l’article suivant : “L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : “Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les c...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. » Exposé sommaire : Obligatoires dans certains parcours de soins (ex. en cancérologie) les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) regroupent des professionnel...

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises exerçant une activité principale de commerce en horlogerie-bijouterie peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs bénéfices industriels et commerciaux en vertu ...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2025, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, la taxe sur l...

I. – À la première phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – À la première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacée par le montant : « 700 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – Après le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés : « II bis – L’imposition de la société est exonérée à hauteur de 100 % lorsque 40 % de son bénéfice a été réinvesti dans les deux ans selon les cas mentionnés ci-après : « 1° En cas de financement ...

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territo...

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I au deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au début du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; » III...

Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétai...

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus impo...