Amendements de Dino Cinieri

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités de réparation de biens ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, de chaussures et d’articles en cuir et à la retouche des textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur la valeur vénale des biens loués comme logement non-meublés qui s’engagent à louer pendant 9 ans » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « occu...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III ...

I. – Après l’article 1391 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B-0 ter ainsi rédigé : « Art. 1391 B-0 ter. – Les dispositions prévues aux articles 1389, 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis s’appliquent également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnées à l’article 1521 du présen...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». Exposé sommaire : L’article 5 vise à établir des crédits d’impôts au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. Les alinéas 24 à 28 concernent plus spécialement les investissements dans l’industrie éolienne. Responsables de nombreuses nuisances, les éoliennes ne produisen...

L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme : « – carburant non roulant, « – carburant agricole, « – carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien de...

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacanc...

Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, à la ca...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretie...

I. – L’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : « 1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d’une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit : « Tableau A (abrogé par l’article 43 de la...

I. – Le I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° Le 3° est complété par les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisan...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « cal...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les...

I. – Le 1. de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Après le même 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de ...

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII...