Amendements de Dino Cinieri

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d...

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier ren...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres consi...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des él...

I. – À l’alinéa 87, supprimer les mots : « A et le ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le 2 du I du même article est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; « 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32 608 € », le montant : « 54 739 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 € », le montant : « 54 739 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 60 385 € », le montant : « 79 112 € ». IV. – En conséquence, à l'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements me...

Après le I bis de l’ article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu’une décision juridictionnelle admet qu’une erreur entache le calcul du montant des dotations de compensation de la réforme de la tax...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer lors de la prochaine rentrée scolaire, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) qui a été créé par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République afin de soutenir ...

À l'alinéa 8, après le mot : « protection », insérer les mot : « , y compris en termes de détention capitalistique, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du groupe LR vise à introduire un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières dans les fournisseurs de services cloud qui gèreront les données sensible...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » les mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le développ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

La section 8 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la san...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent « Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux ». Il...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la période transitoire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, les charges exposées par les établissements ayant mis en exploitation une nouvelle autorisat...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régi...