Amendements de Dino Cinieri

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité...

I. – À l’alinéa 87, supprimer les mots : « Le A et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le 2 du I du même article est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; « 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32 608 € », le montant : « 54 739 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 € », le montant : « 54 739 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 60 385 € », le montant : « 79 112 € ». IV. – En conséquence, à l'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements me...

Supprimer les alinéas 32 à 44. Exposé sommaire : En application depuis le 1er janvier 2022 pour les véhicules de plus de 1,8 tonne, le « malus au poids », appelé "taxe sur la masse en ordre de marche", symbolise l'extrémisme fiscal dans lequel le gouvernement plonge les automobilistes depuis des années. Comme on pouvait s’y attendre dès la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 renforce une fois de plus le caractère contraignant et punitif de la transition énergétique, malgré le contexte d’hyper-inflation et les difficultés économiques majeures qui pénalisent aujourd’hui la très grande majorité des Français. Alourdir la taxe sur les émissions de dioxyde de carbo...

Supprimer les alinéas 1 à 31. Exposé sommaire : L’article 14 renforce une nouvelle fois le caractère contraignant et punitif de la transition énergétique, malgré le contexte d’hyper-inflation et les difficultés économiques majeures que subit aujourd’hui la très grande majorité des Français. Alourdir la taxe sur les émissions de dioxyde de ca...

I. – Le 7° de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ouverts par les associations syndicales libres sont exonérés à 99 % de l’impôt sur le revenu. » II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑3 du code monétaire et financier, les mots :...

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : En l’état du droit positif, le « plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » permet au réseau des Chambres de Commerce et d’industrie (CCI) de bénéficier d’un financement, via une ressource affectée, de 525 millions d’euros chaque année....

Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 9° entrent en vigueur le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélève...

Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 9° entrent en vigueur le 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélève...

Après l’alinéa 148, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent 9° entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélève...

Supprimer les alinéas 119 à 148. Exposé sommaire : À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélèvements d’eau. Une telle méthode n’est pas acceptable et viendrait menacer dangereusement la compétitivité de nos agriculteur...

I. – Au début de l’alinéa 110, insérer les mots : « au 1^er janvier 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertions aux alinéas 111 à 115. Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement...

I. – Au début de l’alinéa 110, insérer les mots : « au 1^er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertions aux alinéas 111 à 115. Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement...

I. – Au début de l’alinéa 110, insérer les mots : « au 1^er janvier 2030 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertions aux alinéas 111 à 115. Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement...

Supprimer les alinéas 107 à 118. Exposé sommaire : À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance pour pollutions diffuses. Une telle méthode n'est pas acceptable et viendrait menacer dangereusement la compétitivité de nos agriculteurs....

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SD...

I. – À l’alinéa 28, après la référence : « 1° », insérer les mots : « au 1^er janvier 2030 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2031 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2032 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à l...